Fichepratique

Quelle autonomie pour le majeur sous protection tutélaire dans les actes personnels ?

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Mise à jour le 4 sept. 2024 | Référence : 4853

L'essentiel par l'éditeur

La protection juridique des majeurs sous tutelle privilégie leur autonomie dans les décisions personnelles, même sous représentation. L'article 459 du Code civil garantit que le majeur protégé décide seul, si son état le permet, pour des actes touchant à sa personne. Le protecteur veille au respect de ses droits sans imposer de décisions contraires. La loi du 8 avril 2024 renforce cette autonomie, exigeant le consentement éclairé du majeur. Les professionnels doivent évaluer les capacités du majeur avant toute décision.

  • Quelle est l'autonomie d'un majeur sous protection juridique pour ses décisions personnelles ?
  • Comment la loi du 8 avril 2024 renforce-t-elle l'autonomie des majeurs protégés ?
  • Quel est le rôle du protecteur dans les décisions personnelles d'un majeur sous tutelle ?

Depuis la réforme de la justice du 23 mars 2019 suivie de l’ordonnance du 11 mars 2020, le majeur protégé a repris une place de premier plan dans l’affirmation de ses décisions personnelles. Deux textes consacrent l’articulation équilibrée du principe d’autonomie du majeur protégé afin de décider des questions relatives à sa personne, dès lors que son état le lui permet, avec les attributions confiées à la personne chargée de sa protection. Il faut donc intégrer dans le quotidien des professionnels de santé et des personnels des établissements de prise en charge cette nouvelle approche et respecter le majeur dans ses droits et son autonomie. Quant à la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, dite « Bien vieillir », elle entérine notamment l’obligation du protecteur de respecter et faire respecter la volonté du majeur dont il a en charge la protection juridique.

1.

La décision du majeur protégé par une mesure de protection juridique avec représentation prime dans sa sphère personnelle

L’évaluation des capacités du majeur précède sa décision

A noter

À partir du 1er octobre 2020, les Codes de la santé publique et de l’action sociale et des familles n’emploieront plus les termes de tuteur et curateur, mais respectivement de « personne en charge d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » et « personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance relative à la personne ». Ce sont donc ces nouvelles dénominations auxquelles il est nécessaire de s’habituer qui vont désormais désigner toutes les personnes professionnelles de la protection (mandataires judiciaires) ou non professionnelles (personnes habilitées – pour l’habilitation familiale). Toutefois, le Code civil qui organise la protection des majeur...

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